TJ 50147, 5 févr. 2026, RG 25/00210

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

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REFERE
05 FEVRIER 2026
Rôle N° RG 25/00210 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EA3C

ORDONNANCE DE REFERE DU 05 FEVRIER 2026

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JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président

GREFFIER : Léa GALLIS, greffier

Débats à l’audience publique du 05 Février 2026

Décision prononcée publiquement le 05 FEVRIER 2026

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DEMANDERESSE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2]

représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Bénédicte MAST, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES, avocat postulant

DEFENDERESSES
S.C.P. [F] [U] DANJOU NOTAIRES ASSOCIES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4]

Madame [B], [A], [C] [U]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]

représentées par Maître Christophe VALERY de la SELARL VALERY-BOURREL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN, substitué par Maître Marie BOURREL de la SELARL VALERY-BOURREL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN
Copies délivrées le
CE + CCC à Me MAST
CE + CCC à Me VALERY
CCC dossier

RAPPEL DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a assigné la S.C.P. [F] [U] DANJOU NOTAIRES ASSOCIES et Madame [B] [U] à l’audience de référé du 08 janvier 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances.

A l’audience du 08 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée au 05 février 2026.

A l’audience du 05 février 2026, Maître Bénédicte MAST, conseil de la partie demanderesse, a indiqué se désister de l’instance.

Maître Marie BOURREL, substituant Maître Christophe VALERY, conseil des défendeurs, déclare accepter cette demande de désistement d’instance.

Il convient d’en donner acte.

DECISION

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;

DIT que, sauf convention contraire, chaque partie conservera la charge des dépens ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT