TJ 2b033, 9 févr. 2026, RG 25/00289

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 09 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00289 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOKF
Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte  
                             0A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :
Monsieur Jean Marc ATTOLINI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par son gérant Monsieur [X] [J], comparant

DÉFENDERESSE

URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [R] [Y],

Débats tenus à l'audience du 08 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Février 2026 .

Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 octobre 2025, Monsieur [X] [J], agissant en qualité de gérant de la SARL [3], a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester « partiellement le montant réclamé par l’URSSAF de Corse dans son dernier avis avant poursuites daté du 13 octobre 2025, référencé sous le dossier n° 2573746, d’un montant total de 15 268 € ».

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025, date à laquelle elle a été retenue.

L’URSSAF de la Corse, dûment représentée, a indiqué que le recours était irrecevable à ce stade de la procédure car prématuré. Elle a ajouté qu’il appartient au cotisant d’attendre l’envoi d’une mise en demeure laquelle pourra faire l’objet d’un recours préalable obligatoire devant la Commission de recours amiable puis d’un recours contentieux devant le Pôle social.

Monsieur [X] [J], agissant en qualité de gérant de la SARL [3], comparant, n’a pas fait d’observations.

Le dossier a été mis en délibéré au 9 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SARL [3] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester « partiellement le montant réclamé par l’URSSAF de Corse dans son dernier avis avant poursuites daté du 13 octobre 2025, référencé sous le dossier n° 2573746, d’un montant total de 15 268 € ».

Or, cet avis ne constitue pas, à la différence de la mise en demeure, une décision d’un organisme de sécurité sociale tendant au recouvrement des cotisations et contributions ouvrant droit à contestation, de sorte que le recours sera déclaré irrecevable.

La SARL [3], succombant à l’instance, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS