TJ 31555, 8 févr. 2026, RG 26/00258

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° du rôle N° RG 26/00258 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U37N

Le 08 Février 2026,

Nous, Vanessa RIEU, juge, désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Sophie DABLANC, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [C] [X] reçue le 05 Février 2026 à 10 heures 37, concernant :
Monsieur [I] [P]
né le 29 Janvier 1986 à [Localité 1] COTE D’IVOIRE
de nationalité Ivoirienne

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Avant le début de l’audience, le service de la Police de l’Air et des Frontières nous a avisés de l’exécution de la mesure d’éloignement concernant Monsieur [I] [P], de sorte que la requête de M. [C] [X] en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [I] [P] en rétention administrative est devenue sans objet ainsi que la requête en contestation formé par ce dernier.

PAR CES MOTIFS :