TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 26/00186

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le

à M. [L] [S]
à Mme [X] [V] [J]

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 6 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00186 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZKD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 6 FEVRIER 2026

PRÉSIDENT : Florence LEBON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés

GREFFIER : Olga ROUGEOT

DEMANDEUR

M. [S] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

Mme [J] [O] [X] [V], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Assignation introductive d’instance en date du 29 Octobre 2025

DÉBATS: Audience publique du 06 Février 2026

Attendu que le demandeur ne comparaît pas ; qu’il y a lieu, conformément aux articles 406, 407 et 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, de prononcer la caducité de l’assignation, entraînant l’extinction de l’instance au sens de l’article 385 alinéa 1 du même code ;

PAR CES MOTIFS :