CA Versailles, 7 févr. 2026, RG 26/00794
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 52
N° RG 26/00794 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVQF
Du 07 FEVRIER 2026
ORDONNANCE
LE SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Florence MICHON, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Léa CORTINOVIS, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [O] [S]
né le 07 Décembre 2005 à [Localité 3] (ALGERIE) (-)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 4]
Comparant par visioconférence
assisté de Me Anna LAUV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 327, Me Sandrine CALAF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 45
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Jean Paul TOMASI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l'arrêté du préfet en date du 07/12/2026 maintenant l'intéressé(e) dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours,
Vu la notification de ces décisions,
Vu l'ordonnance rendue le 05 Février 2026 par le juge des libertés et de la détention du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] ordonnant la prolongation de la rétention,
Vu l'appel de l'intéressé(e) en date du 06/02/2026,
L'intéressé(e) a été entendu(e) en ses explications ; son conseil, dûment avisé, a été entendu en sa plaidoirie ; le ministère public et le préfet dûment avisés étaient absents ;
SUR CE
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement,
Prononcé publiquement,
En la forme, recevons le recours,
Au fond,
Fait à [Localité 6], le X à X heures
Et ont signé la présente ordonnance, Florence MICHON, Conseillère et Léa CORTINOVIS, Greffière
Le/La Greffière, Le/La Conseillère,
Léa CORTINOVIS Florence MICHON
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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