CA Versailles, 26 mars 2025, RG 25/01747
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/01747 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCRO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2025
Date de saisine : 21 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1124000325 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 04 Mars 2025
Appelante :
Madame [Y] [B]
Intimés :
Monsieur [N] [W]
Société SEYNA
Madame [O] Née [S]
Société [K], prise en la personne de son dirigeant
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière en pré-affectation,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Mars 2025
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux art 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 26 Mars 2025
La Greffière en pré-affectation, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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