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CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 25/01637


Vérifier : CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 25/01637 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/04/2025
Numéro
25/01637
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-1
Type
other
Id
698acad9cdc6046d47b59f02

Texte de la décision

1,502 caractères

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-1

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

Nous, Anna MANES, présidente de la chambre civile 1-1 de la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment en ses articles R.213-2 et 213-8,

Vu les articles 904 et 965 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de monsieur le premier président portant organisation des chambres et services et répartitions des magistrats pour l'année en cours,

Disons que pour une bonne administration de la justice, l'affaire opposant :

CABINET FIDAL, pris en la personne de M. [U] [M], Président du Directoire

Représentant : Me Olivier FONTIBUS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108

APPELANTE

C/

Maître [D] [F]

INTIME

LE PROCUREUR GENERAL

PARTIE JOINTE

inscrite sous le N° RG 25/01637 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCGG du répertoire général, précédemment distribuée à la Chambre civile 1-1 relève du contentieux du greffe social et non de celui du greffe civil. En conséquence, pour une bonne administration de la justice, il convient de renvoyer l'affaire inscrite sous le N° RG 25/01637, précédemment distribuée à la chambre civile 1-1 à la chambre sociale 4-2 qui lui attribuera un nouveau numéro de répertoire général.

Fait à Versailles, le 30/04/2025

Anna MANES

Copies délivrées le 30/04/2025

aux avocats postulants

au procureur général

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