CA Versailles, 6 févr. 2025, RG 25/00714
Vérifier : CA Versailles, 6 févr. 2025, RG 25/00714 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50G
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 FEVRIER 2025
N° RG 25/00714 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7WZ
AFFAIRE :
[H] [J]
C/
[X] [U]
...
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 12 Décembre 2024 par la Cour d'Appel de VERSAILLES
N° Chambre : 1
N° Section : 3
N° RG : 22/5536
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [H] [J]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
APPELANT
Madame [X] [U]
née le 22 Juin 1970 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Vanessa LANDAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648
S.A.S. MORVAN & EDGAR QUINET
N° SIRET : 402 428 981
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
INTIMEES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010
La cour composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l'arrêt dont la teneur suit :
FAITS ET PROCEDURE
L'article 462 du code de procédure civile dispose que :
" Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'i est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. "
A la suite d'une erreur purement matérielle, il est précisé en première page de l'arrêt rendu le 12 décembre 2024 sous le RG 22/05536 et dans la partie relative à l'identité de l'intimée que cette dernière se prénomme Mme [P] [U] .
Or, l'intimée se dénomme Mme [X] [U].
Il convient donc de rectifier l'identité de l'intimée sur la page de garde de l'arrêt en remplaçant Mme [P] [U] par Mme [X] [U].
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire, mis à disposition ,
Remplace le paragraphe suivant :
'Madame [P] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]'
par
'Madame [X] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]'
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision modifiée,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.