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CA Versailles, 8 avr. 2025, RG 25/00495


Vérifier : CA Versailles, 8 avr. 2025, RG 25/00495 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/04/2025
Numéro
25/00495
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre commerciale 3-1
Type
ordonnance
Id
698acb46cdc6046d47b5a910

Texte de la décision

1,829 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00495 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7DR

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00495 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7DR dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. ALLIANZ IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 - N° du dossier E00086F7

APPELANTE

ET

S.A.R.L. LE PROFESSIONNEL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la S.A. ALLIANZ IARD de la décision rendue le 23 Octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. LE PROFESSIONNEL

Par conclusions notifiées le 4 Avril 2025, l'appelante s'est désistée de son appel alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. ALLIANZ IARD de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A. ALLIANZ IARD de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. ALLIANZ IARD

Le 8 avril 2025

Le Greffier, La Conseillère de la mise en état

Copie aux avocats le

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