CA Versailles, 30 janv. 2025, RG 25/00400
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 25/00400 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W65V
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2025
Date de saisine : 22 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 18/08991 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Novembre 2024
Appelants :
Madame [M] [G] [D] [W] VEUVE [E],
Monsieur [T], [N] [E]
Monsieur [K], [S] [E]
Madame [I], [F] [E]
Madame [M] [G] [D] [W] VEUVE [E] ès qualité de représentante légale de Mademoiselle [U] [V] [E],
représentés par Me Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183 - N° du dossier 208516
Intimé :
Monsieur [A], [X], [L] [H]
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
vu l'article 901 du code de procédure civile,
Attendu qu'à peine de nullité, la déclaration d'appel transmise via le RPVA doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée ;
Attendu que le jugement du 22 novembre 2024 n'était pas joint à la déclaration d'appel du 13 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, restera à la charge de la Me Adani, en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.
le 30 janvier 2025
la faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
copie à Me Adani et aux parties le
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