CA Versailles, 12 juin 2025, RG 25/00218

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT

N° RG 25/00218 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6LF

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 12 Juin 2025

Nous, Bérangère MEURANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00218 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6LF dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. FABRIQUE DE MEUBLES DE COULOMBS - [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 4]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2575234

APPELANTE / DEFENDERESSE A L'INCIDENT

ET

S.A.R.L. [J] - [Adresse 3]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078032

INTIMEE / DEMANDERESSE A L'INCIDENT

Vu l'appel relevé par la S.A.S. FABRIQUE DE MEUBLES DE COULOMBS de la décision rendue le 27 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. [J],

Par conclusions notifiées par rpva le 23 avril 2025, la S.A.R.L. [J] a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour,

Par conclusions notifiées par rpva le 10 juin 2025, la S.A.R.L. [J] s'est désistée de son incident aux fins de radiation alors que la défenderesse n'avait pas conclu sur l'incident,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'incident.

PAR CES MOTIFS,