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CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 24/07708


Vérifier : CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 24/07708 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/02/2025
Numéro
24/07708
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-1
Type
ordonnance
Id
698acb81cdc6046d47b5d4c9

Texte de la décision

1,811 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/07708 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5JY

Affaire : [G] C/ [I]

prononcée par Anna MANES, magistratr chargér de la mise en état, assistér d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,


DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [Y] [G]

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] (BRUXELLES), de nationalité belge

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078171

APPELANTE

ET

Monsieur [O] [I]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7], de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 5]

INTIMÉ DÉFAILLANT


Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que, par acte transmis via le RPVA le 25 février 2025, Mme [Y] [G] s'est désistée de son appel introduit le 10 décembre 2024 portant sur le jugement rendu le 18 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de NANTERRE, sans que l'intimé ait formulé de réserves ou formé un appel incident ou une demande incidente ;

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ;

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS la cour dessaisie,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

LAISSONS les dépens d'appel à la charge de Mme [Y] [G] ;

Versailles, le 27 février 2025

La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état

Copies exécutoires à Me Zerhat et au

ministère public le -----------------

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