CA Versailles, 23 janv. 2025, RG 24/06202

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-6

ORDONNANCE DE MEDIATION

N° RG 24/06202 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYOX

Affaire : [D] C/ Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE NO TRE DAME À [Localité 6]

Prononcée par Fabienne PAGES, Présidentre de la chambre civile1-6, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [O], [U] [D]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (PORTUGAL)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Yann MSIKA de la SCP SCP GUILLEMIN MSIKA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 107 - N° du dossier [D]

APPELANT

ET

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE NOTRE DAME À [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Jennifer MSIKA de la SELARL CABINET D'AVOCATES ROUXEL MSIKA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 - N° du dossier E000728J

INTIMÉE

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Vu l'appel interjeté le 24 Septembre 2024 par Monsieur [O], [U] [D] du jugement contradictoire rendu le 06 Septembre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 7] dans le litige l'opposant à SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE NO TRE DAME À [Localité 6] :

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'accord des parties recueilli les 13 et 21 Janvier 2025

Désignons :

Monsieur [E] [V], Médiateur

En qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,

Fixons à trois mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter de la date du versement de la totalité de la consignation,

Fixons à 1.800 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

Disons que cette provision sera remise, au plus tard le 24 Février 2025, sous peine de caducité de la présente ordonnance de médiation,

Disons que cette provision sera remise à concurrence de moitié (900,00 euros) par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur,

Invitons le médiateur à informer la Cour de la date à laquelle la consignation a été effectuée en totalité,

Disons qu'à l'expiration de sa mission le médiateur fera connaître par écrit à la Cour, sur la boite structurelle de la chambre civile 1-6 : [Courriel 5], si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons que le rapport de mission ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties,

Disons que le calendrier initialement prévu lors de la fixation n'est plus d'actualité,

Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence du 27 Mai 2025,

Invitons le médiateur désigné à informer la Cour, avant cette date, de l'état d'avancement de sa mission quelqu'en soit son issue acquise ou prévisible, y compris en cas de caducité dans l'hypothèse d'un défaut de versement de la consignation,

Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,

Réservons les dépens.

Versailles, le 23 Janvier 2025

La Greffière La Présidente