CA Versailles, 17 déc. 2024, RG 24/02854

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 24/02854 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQNB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024

Date de saisine : 13 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00219 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 25 Avril 2024

Appelante :

S.A.S. BEST OF, représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2024055

Intimés :

Monsieur [T] [U], représentant : Me Arnaud JAGUENET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 536 - N° du dossier 2024/2

Madame [E] [S] épouse [U], représentant : Me Arnaud JAGUENET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 536 - N° du dossier 2024/2

Monsieur [F] [U]

Madame [B] [W]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai notifié le 3 juin 2024,

Vu la demande d'observations écrites en date du 19 Septembre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Il est constant que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 03 Juin 2024 et qu'il n'a pas présenté d'observations sur la caducité encourue, laquelle doit dès lors être sanctionnée.

PAR CES MOTIFS,