CA Paris, 9 févr. 2026, RG 25/00767
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 09 FEVRIER 2026
(n°126 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00767 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWJZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 janvier 2025
Date de saisine : 28 janvier 2025
Décision attaquée : n° f23/05364 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 décembre 2024
APPELANTE
S.A.S. [7]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Valérie Dubaile, avocat au barreau de Paris, toque : B0444
INTIMÉ
Monsieur [S] [C]
[Adresse 1]
[Localité 6], sis au [Adresse 2]
Représenté par Me Corinne Matouk, avocat au barreau de Paris, toque : G646
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 02 janvier 2025, S.A.S. [7] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 décembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 décembre 2025, S.A.S. [7] a déclaré se désister de son appel.
M. [S] [C] a constitué avocat et a, par conclusions du 08 février 2026, accepté le désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par S.A.S. [7] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de S.A.S. [7]
de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de S.A.S. [7] de son appel,
DIT que le désistement d'appel et d'instance et d'action de la société [7] accepté par Monsieur [S] [C] est parfait,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens et frais par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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