CA Aix Provence, 9 févr. 2026, RG 25/00027

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 09 FEVRIER 2026

N° 2026/ 2

N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3SZ

[S] [J]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 9 février 2026

à Me REVIRON, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 09 février 2026 prononcée sur requête déposée le 30 mai 2025.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [S] [J]

né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 5] (75), demeurant [Adresse 2]

comparant en personne,

assisté de Me Patrice REVIRON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 12 janvier 2026 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 février 2026.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 février 2026,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 30 mai 2025, [S] [J] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 18 jours, du 12 au 31 juillet 2020.

Il sollicite la somme de 12 944 € se décomposant comme suit :

- 8 000 € au titre du préjudice moral

- 3 744 € au titre des frais d'avocat

- 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 24 octobre 2025 déclarant la requête irrecevable faute de justificatif de la décision définitive, mais à titre subsidiaire proposant d'allouer 5.200 € au titre du préjudice moral, diminuer la demande d'article 700 et 3.744 € au titre du préjudice matériel ;

Vu les conclusions du procureur général du 13 novembre 2025 déclarant la requête irrecevable faute de justificatif du caractère définitif, mais à titre subsidiaire proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l'article 700 et faire droit à la demande au titre du préjudice matériel ;

Vu les observations des parties à l'audience du 12 janvier 2026 et le certificat de non-appel produit ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du CPP.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef de violences en réunion et avec arme, le requérant, qui a été relaxé le 29 novembre 2024 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 18 jours.

Préjudice matériel

Le requérant sollicite la somme de 3.744 € au titre des frais d'avocat, dont il justifie.

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [S] [J] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 5.000 € tant au regard de son âge (18 ans) lors de son placement en détention pour 18 jours que de son casier judiciaire qui porte trace de 3 condamnations, néanmoins postérieures, et des conditions de détention subies pendant le temps de son incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 4], non objectivées en l'espèce alors que la jurisprudence de la commission nationale de recours estime qu'il appartient au demandeur de justifier avoir personnellement souffert d'une violation grave de ses droits fondamentaux. Seuls les préjudices personnels étant indemnisables, ceux de sa famille ne le sont pas.

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [S] [J] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1.200 €

PAR CES MOTIFS