TJ 93008, 10 févr. 2026, RG 26/01271

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT

N° RG 26/01271 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4S7L
MINUTE: 26/282

Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Jonelle JORITE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [B] [D]
Né le 15 Septembre 1989 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE [Localité 9]

Présent assisté de Me José COELHO, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 6] DE [Localité 9]

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [Z] [D]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 09 février 2026

Le 03 février 2026, le directeur de L’[Localité 6] DE [Localité 9] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [B] [D].

Depuis cette date, Monsieur [B] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 6] DE [Localité 9]

Le 04 Février 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [D].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 09 février 2026.

A l’audience du 10 Février 2026, Me José COELHO, conseil de Monsieur [B] [D], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur les conclusions d’irrégularité

Au visa de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique, le conseil de l’intéressé soutient que la décision du directeur d’établissement du 04 février 2026 est entâchée d’irrégularité, ce qui entraine l’irrégularité de la procédure ;

L’exigence de motivation de la décision du directeur de l’établissement de santé résulte de l’article [7] 3211-12 du CSP qui prévoit que figure, parmi les pièces à communiquer au juge, « une copie de la décision d’admission motivée ». La première chambre civile de la cour de cassation a jugé que la motivation sur les troubles mentaux nécessitant des soins pouvait consister à se référer au certificat médical circonstancié à la condition de s'en approprier le contenu et de le joindre à la décision (1re Civ., 10 février 2021, pourvoi n° 19-25.224, publié).

En l’espèce, la décision du directeur de l’[Localité 6] de [Localité 8] du 04 février 2026 vise deux certificats médicaux dont elle dit adopter les motifs ; concernant le certificat des 72H, elle vise un certificat du docteur [I] du 05 février 2026 alors que ce certificat n’apparait pas en procédure et qu’il est en tout état de cause postérieur à la date de la décision, qui est datée du 04 février 2026 ; que le certificat médical des 72H présent en procédure a été établi par le Docteur [H] le 04 février 2026 ; que le patient a refusé de signer ce document ;

En se référant à un certificat médical non présent au dossier, la décision du directeur de l’établissement de santé doit être considérée comme insuffisamment motivée, ce qui contrevient aux exigences de l’article précité ;

L’atteinte objective aux droits de l’intéressé est caractérisé, ce dernier ayant marqué un refus absolu de l’hospitalisation lors de son examen à l’occasion de létablissement du certificat médical des 24 heures, le 02 février 2026 ;

En conséquence, il sera fait droit au moyen soulevé.

PAR CES MOTIFS