TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 26/00494

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 26/00494 - N Portalis DB2H-W-B7K-33B5
Ordonnance du : 10 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, [L] BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 31.01.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [L] [V] [R]
née le 25 Octobre 1985 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 05 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06.02.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [L] [V] [R] assistée de Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C] [F], médecin de l’établissement, en date du 05.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [L] [V] [R] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS