TJ 16015, 10 févr. 2026, RG 26/00046
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGOULÊME
■ ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
MAINTIEN
N° MINUTE : 2026 / 50
N° RG : N° 2026 / 46
NOM DU PATIENT : [N] [H]
Nous, Séverine Sibé, Vice-Présidente tribunal judiciaire d'ANGOULÊME, statuant sans débat, en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-1 du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1du dit code dans sa rédaction issue de la Loi du 22 janvier 2022 et les articles R3211-31 à R3211-39 du code de la santé publique (décret N° 2022-419 du 23 Mars 2022) ;
Vu l'hospitalisation en psychiatrie sous forme d'hospitalisation complète depuis le 5 février 2026 de :
[N] [H]
né le 20 décembre 1987
résidant habituellement [Adresse 6] [Localité 1]
actuellement domicilié au Centre hospitalier spécialisé [3] à [Localité 5] (16) ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Bordeaux,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [N] [H] pourra se poursuivre au-delà du délai de 72 heures prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.
Le 10 février 2026 à 14h30
Séverine Sibé
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 7] - [Localité 2].
Cette déclaration peut notamment être adressée par mail:[Courriel 4]
Ο La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception au Centre hospitalier spécialisé [3] de [Localité 5] et remise d'une copie le 10 février 2026 à 14h30
Ο La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception au Centre hospitalier spécialisé [3] de [Localité 5] pour notification au patient et remise d'une copie le 10 février 2026 à 14h30
Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel avec accusé de réception le 10 février 2026 à 14h30
Ο La présente ordonnance a été transmise à Maître Anne-Camille VIEILLE par courriel avec accusé de réception le 10 février 2026 à 14h30
Ο La présente ordonnance a été transmise au curateur, le service des majeurs protégés du Centre Hospitalier [3] par courriel avec accusé de réception le 10 février 2026 à 14h30
Le Greffier,
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