TJ 13055, 29 janv. 2026, RG 20/02570

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/00676 du 29 Janvier 2026

Numéro de recours: N° RG 20/02570 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YAAY

AFFAIRE :

DEMANDEUR

G.I.E. [7]
[Adresse 4]
[Localité 1]

ayant pour avocat Me [S], membre de la SELARL [K], avocats au barreau de LYON

C/

DEFENDERESSE

Organisme CPAM 13
[Localité 3]

AUDIENCE SANS DÉBATS ET HORS PRÉSENTIEL du 29 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Greffier au délibéré : DALAYRAC Didier,

À l'issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par requête en date du 12 octobre 2020, le G.I.E. [7] a saisi le Tribunal de céans pour contester la décision de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE (ci-après CPAM DES BOUCHES DU RHONE) de prendre en charge l’ensemble des arrêts et soins prescrits à monsieur [O] [W], suite à son accident du 7 avril 2014.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience sans débats et hors présentiel du 29 janvier 2026 à 14 heures.

Aux termes d’échanges de courriels entre les parties courant décembre 2025, le G.I.E. [7] a déclaré se désister de l’instance engagée à l’encontre de la CPAM DES BOUCHES DU RHONE.

Par courrier en date du 19 janvier 2026, la CPAM DES BOUCHES DU RHONE a accepté ce désistement.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’instance du G.I.E. [7] et dire que les dépens seront à sa charge.

PAR CES MOTIFS