TJ 13055, 10 févr. 2026, RG 25/00316

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/00316 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5R3O

AFFAIRE : Mme [W] [U] [F] (Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES)
C/ S.A. AXERIA IARD (SELARL LEXCASE)

DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Février 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 Février 2026

PRONONCE par mise à disposition le 10 Février 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [W] [U] [F]
Assurée sociale auprès de la MGP sous le no [Numéro identifiant 4]
née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

AXERIA IARD, SA
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Maxime BUSCH de la SELARL LEXCASE, avocats postulant au barreau de MARSEILLE et Me LOYER, de la SELARL LEXCASE, avocat plaidant au barreau de LYON

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le dates , Mme [W] [U] [F] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société AXERIA IARD.

Par acte d’huissier délivré le 4 novembre 2024, Mme [W] [U] [F] a assigné la société AXERIA IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [S], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, Mme [W] [U] [F] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers 600 €
- Frais médicaux restés à charge 182,50 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 220 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 500 €
- Souffrances endurées 6000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent 4000 €

SOIT AU TOTAL 11 502,50 €
dont il convient de déduire la somme de 2000 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [W] [U] [F] demande en outre au tribunal de :

- condamner la société AXERIA IARD à lui payer la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la société AXERIA IARD aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DANJOU & Associés.

Par conclusions notifiées le 28 août 2025, la société AXERIA IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [W] [U] [F] mais sollicite :

- l’acceptation des frais d’assistance à expertise et des frais de santé resrés à charge,
- la réduction des autres prétentions émises,
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
- la limitation à hauteur des sommes offertes ou l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation;
- la condamnation de Madame [U] [F] à verser à la société AXERIA IARD la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’organisme social et la mutuelle, bien que régulièrement mis en cause, ne sont pas représentés.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la société AXERIA IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [W] [U] [F] des conséquences dommageables de l’accident du dates .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

- un arrêt temporaire des activités professionnelles du 25/02/2021 au 12/03/2021 et du
14/04/2021 au 28/04/2021, soit durant 31 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 1 mois
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 153 jours
- une consolidation au 24/8/2021
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %
- des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [W] [U] [F] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

Les frais de santé restés à charge:

Les frais de santé restés à charge s’élèvent à 182,50 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 220 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 500 €

Total 720 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2800 €.

RÉCAPITULATIF
- frais divers 600 €
- frais de santé restés à charge 182,50 €
- déficit fonctionnel temporaire 720 €
- souffrances endurées 5000 €
- déficit fonctionnel permanent 2800 €
TOTAL 9 302,50 €
PROVISION A DÉDUIRE 2000 €
RESTE DU 7 302,50 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société AXERIA IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [W] [U] [F] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société AXERIA IARD à lui payer la somme de 1 300€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS