TJ 74281, 3 févr. 2026, RG 25/01415
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 03 Février 2026
AFFAIRE N° N° RG 25/01415 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFTK
MINUTE : 26/00103
DÉCISION DU : TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 03 Février 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire ou contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 03 Février 2026 et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDEUR :
S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [N] [E] en qualité d’héritier de [L] [F]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Expédition délivrée à
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie défenderesse étant décédée, son héritier ayant refusé la succession, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance du fait du désistement de la partie demanderesse ;
Qu’il y aura lieu de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit,
CONSTATE que S.A. FRANFINANCE s'est désistée de son instance et qu’en conséquence, l’instance est éteinte ;
CONDAMNE S.A. FRANFINANCE aux entiers dépens de l’instance ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Isabelle CANONICI, Greffier
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.
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