TJ 74281, 3 févr. 2026, RG 26/00112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT

AUDIENCE DU 03 Février 2026

AFFAIRE N° N° RG 26/00112 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FI5N
MINUTE : 26/00105

DÉCISION DU : TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement :

Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 03 Février 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire ou contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 03 Février 2026 et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDEUR :

S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [F] [B] en vertu d’un pouvoir de représentation en date du 27 janvier 2026

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [G]
né le 19 Novembre 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Expédition délivrée à

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, le défendeur ayant réglé la totalité de la dette ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense, ni soulevé aucune fin de non-recevoir ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance du fait du désistement de la partie demanderesse ;

Que l'introduction de l'instance ayant été nécessaire pour permettre le règlement de la dette locative et la partie défenderesse ayant reconnu par ce règlement le caractère justifié des demandes formées à son encontre, il y aura lieu de la condamner aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,