TJ 74281, 3 févr. 2026, RG 25/01642

AUDIENCE DU 03 Février 2026

AFFAIRE N° N° RG 25/01642 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGCC

MINUTE : 26/100

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DECISION DE CADUCITE DU : TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX (Art. 468 du C.P.C)

Florence BELOIN, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant à Juge Unique.

Assistée de Isabelle CANONICI, Greffier

ENTRE

DEMANDEUR

S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement SOFINCO)
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

ET

DEFENDEUR

Madame [P] [U] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Le Juge des contentieux de la protection constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.

Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468-2 du Code de Procédure Civile.

Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait par le Juge des contentieux de la protection et prononcé en audience publique le 03 Février 2026 .

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION