TJ 62160, 12 déc. 2025, RG 24/02264

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 7 mai 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 juillet 2024,

Déclare le juge français compétent et la loi française applicable ;

Prononce, par application de l’article 242 du Code civil aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Mme [V] [W],
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8] (Maroc)

et

M. [R] [T] [I] [E],
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11],
mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 12] ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, ainsi que sur les registres du Service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 18 janvier 2024 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Condamne Monsieur [R] [E] au paiement de la somme de 2500 euros à Maître [D] [S] sur les dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Condamne Monsieur [R] [E] aux entiers dépens de la présente instance.

Le greffier Le juge aux affaires familiales