TJ 42218, 10 févr. 2026, RG 25/03394

N° de Minute :

N° RG 25/03394 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IX2D

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 2

JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 FEVRIER 2026

Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 09 Décembre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

DEMANDERESSE

Madame [N] [E] [P] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 8] ([Localité 6])
de nationalité Française
domiciliée : chez Monsieur [V] [P], [Adresse 1]

représentée par Maître Célia DUMAS de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [X]
né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 5] (ALGERIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Farrah LOUNNACI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [N] [E] [P] de sa demande de désignation d'un notaire ;

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

ATTRIBUE préférentiellement le véhicule Peugeot 207 à Monsieur [Z] [X] ;

ATTRIBUE préférentiellement le véhicule Citroën DS3 à Madame [N] [E] [P] ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision est signifiée par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi le présent jugement est signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES