TJ 42218, 10 févr. 2026, RG 25/00061
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Texte de la décision
N° RG 25/00061 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZQM
N° minute : 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
DU 10 FEVRIER 2026
DEBITEUR :
Monsieur [C] [Y]
demeurant [Adresse 1]
comparant,
et en présence de la SELARL [2] prise en la personne de Me [M] représentée par Mme [D]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Violaine BES
Assesseur : Fabienne COGNAT-BOURREE
Greffier : Julie BONNAMOUR
Ministère Public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS
DEBATS : en chambre du conseil du 27/01/2026
Décision mise en délibéré au 10/02/2026
DECISION: contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de Monsieur [C] [Y] ;
Ordonne les mesures de publicité prévues par les articles R 643-18 et R 621-8 du code de commerce.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Julie BONNAMOUR Guillaume GRUNDELER
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