TJ 42218, 9 févr. 2026, RG 26/00342
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 26/00342 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCXU
JUGEMENT du 09 FEVRIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [Z],
demeurant [Adresse 8]
DEFENDEURS :
[P],
demeurant [Adresse 16]
CRCAM CENTRE EST,
demeurant [Adresse 1]
TRESORERIE ST [20],
demeurant [Adresse 2]
[G],
demeurant [Adresse 4]
CANAL PLUS CANAL SAT,
demeurant Service clients - [Localité 9]
[Localité 13],
demeurant Service Clients - [Adresse 28] [Localité 15]
[21],
demeurant [Adresse 6]
L’[H] ASSURANCE,
demeurant Service Sinistre - TSA 30888 - [Localité 7] [Adresse 29]
[24] - [18] Service Surendettement,
demeurant [Adresse 23]
[Localité 11],
demeurant Chez PRE-VENANCE [Localité 14] FSP - [Adresse 5]
[27],
demeurant Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement - [Adresse 10]
SAS [22],
demeurant [Adresse 3]
SEL [Adresse 19],
demeurant [Adresse 12]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE
Le 13 janvier 2026, le Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE a été saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Loire, par Monsieur [H] [Z] ;
Il ressort du dossier transmis par la Commission de Surendettement de la [Localité 25] que Monsieur [H] [Z] demeure à [Localité 17], en Haute-[Localité 25] (43) ;
Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur “
Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire du PUY EN VELAY ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire du PUY EN VELAY - [Adresse 26] ;
Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire du PUY EN VELAY, par le greffe ;
La greffière, La juge,
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