TJ 68224, 5 févr. 2026, RG 25/00627

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 26/00257

N° RG 25/00627 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHAN
Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 05 Février 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]

représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP L.D.G.R, avocats au barreau de PARIS

PARTIE DEFENDERESSE :

Maître [Z] [H] de la SELARL MJ AIR es qualité de mandataire judiciaire de M. [V] [L], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Clarisse GOEPFERT, Greffier,

Vu l’assignation en date du 25 Février 2025 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 05 Février 2026.

Le Greffier, Le Juge,