TJ 31555, 10 févr. 2026, RG 26/00228

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
PRÉALABLE A L’AUDIENCE

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N° De MINUTE N° RG 26/00228 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4LQ

Le 10 Février 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Céline TEULIERE, Greffier

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu la requête du 9 février 2026 enregistrée au greffe le 9 février 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [C] [Y]
née le 21 Avril 1967 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu le courriel reçu ce jour au greffe indiquant la levée de l’hospitalisation compléte sous contrainte concernant Madame [C] [Y] en date du 10 février 2026 établi par le Docteur de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT

PAR CES MOTIFS