TJ 98735, 13 janv. 2026, RG 25/00005
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Texte de la décision
Copies exécutoires délivrées à Me Edouard VARROD, Me Brice DUMAS, le
Expéditions délivrées à Me Emmanuel MITARANGA, Me Gilles GUEDIKIAN le
MINUTE N° : 1
JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00005
N° Portalis : DB36-W-B7J-DEZR
AFFAIRE : Société [P] C/ [X] [K] épouse [U]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI
2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION PAR SURENCHÈRE
AUDIENCE DU 13 JANVIER 2026
DEMANDERESSE -
- Société [P] venant aux droits de la SNC COGES par l’effet de dissolution et confusion du patrimoine du 27 décembre 2007, RCS 3 437 886 658, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par Monsieur [J] [O] en qualité de gérant,
représentée par Me Brice DUMAS, substitué par Me Lise BODREFAUX, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDEURS -
- Madame [X] [L] [Z] [R] [K] épouse [U], née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 10], demeurant [Adresse 14] à [Localité 12]
représentée par Me Emmanuel MITARANGA, avocat au Barreau de Papeete
- Monsieur [W] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [C] [C] [S], exerçant Centre PAOFAI à [Localité 9] [Adresse 1]
représenté par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete
ADJUDICATAIRE -
- SCI PLEIN OUEST, société au capital de 100.000 F CFP en cours d’immatriculation,dont le siège social est sis [Adresse 15], représentée par Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 5] 1999 à PAPEETE et par Me Mourad MIKOU, avocat au Barreau de Papeete
SURENCHÉRISSEUR ET ADJUDICATAIRE PAR SURENCHÈRE -
- Monsieur [Y] [V] [F] [I] [T], né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant au [Adresse 11]
représenté par Me Edouard VARROD, substitué par Me Thibaud MILLET, avocat au Barreau de Papeete
COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE
PROCÉDURE -
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 23 Janvier 2025
Numéro de rôle N° RG 25/00005 - N° Portalis DB36-W-B7J-DEZR
Requête en surenchère en date du 23 Janvier 2025, reçue et enregistrée au greffe le 24 Janvier 2025
DÉBATS -
En audience publique
JUGEMENT -
Audience publique du : 13 Janvier 2026
En matière de saisie-immobilière, contradictoire et en dernier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,
Vu le jugement d’adjudication du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 14 Octobre 2025, rôle N° RG 25/00005 - N° Portalis DB36-W-B7J-DEZR, minute n° 25/00005 - vente ;
Vu la requête en surenchère en date du 23 Octobre 2025. faite par Monsieur [F] [T], représenté par Me Edouard VARROD ;
Vu le jugement en date du 25 Novembre 2025, validant la surenchère de Monsieur [F] [T] ;
À l’audience d’adjudication de ce jour, Me Brice DUMAS, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges, que soit annoncé le montant des frais de poursuite taxés, à ce que le montant des enchères soit fixé, et à ce qu’il soit procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit :
[Localité 8], Commune de [Localité 13]
Un ensemble immobilier comprenant :
1/ Une parcelle de terre formant le lot n°2 de partage de la terre [Localité 17] cadastrée section K n°[Cadastre 4] de 6a 84ca
2/ Une maison d’habitation y édifiée
Ainsi que ledit immeuble existe avec tout ce qui en dépend, ensemble toutes augmentations et améliorations qui pourront y apportées par la suite, y compris tous immeubles par destination pouvant y être attachés, sans exception ni réserve
Sur l’ordre du Président, l’huissier d’audience a annoncé que la mise à prix avait été fixée à 148.500.000 FCFP, que les frais de poursuite avaient été taxés à 315.464 FCFP, que les enchères étaient fixées à 1.000.000 FCFP et a donné lecture du cahier des charges.
Il a été ensuite procédé aux enchères.
SUR CE
Attendu que pendant la durée des enchères, il y a eu carence d’enchères et la surenchère n’a pas été couverte ;
Qu’en application de l’article 887 du Code de Procédure civil de la Polynésie Française le surenchérisseur est déclaré adjudicataire par surenchère pour le prix de 148.500.000 FCFP ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, contradictoire et en dernier ressort ;
Vu que trois minutes se sont écoulées ;
Vu la carence d’enchères ;
ADJUGE aux clauses et conditions stipulées au cahier des charges les immeubles dont la désignation suit :
[Localité 8], Commune de [Localité 13]
Un ensemble immobilier comprenant :
1/ Une parcelle de terre formant le lot n°2 de partage de la terre [Localité 16] [Adresse 2] cadastrée section K n°[Cadastre 4] de 6a 84ca
2/ Une maison d’habitation y édifiée
Ainsi que ledit immeuble existe avec tout ce qui en dépend, ensemble toutes augmentations et améliorations qui pourront y apportées par la suite, y compris tous immeubles par destination pouvant y être attachés, sans exception ni réserve
à : Monsieur [Y] [V] [F] [I] [T], né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 9] qui a été déclaré adjudicataire par surenchère pour le prix de 148.500.000 FCFP ;
Rappelle que les frais taxés à payer par l’adjudicataire ressortent à 315.464 FCFP ;
Dit que le titre d’adjudication sera transcrit par l’adjudicataire par surenchère au Bureau de la Conservation des Hypothèques de [Localité 9] dans les quarante cinq jours de sa date ;
Ordonne à tous détenteurs ou possesseurs des biens ci-dessus adjugés de les délaisser au profit de l’adjudicataire par surenchère sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;
Laisse les dépens à la charge de l’adjudicataire par surenchère.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière,
Alizé VAHINE
La Présidente,
Nathalie TISSOT
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