CA Versailles, 10 févr. 2026, RG 26/00097

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 26/00097 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTXV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2026

Date de saisine : 08 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 25/00127 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 27 Novembre 2025

Appelante :

S.A.R.L. SARL PARISUD IMMOBILIER, représentant : Me Saléha LAHIANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 92 - N° du dossier YAS1-26

Intimées :

S.A. CAIXA GERAL DE DEPOSITOS CREANCIER POURSUIVANT

Etablissement Public LE COMPTABLE PUBLIC DE LA RECETTE DES NON RESIDENT S CREANCIER INSCRIT

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 919 du code de procédure civile et

Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier,

Vu l'article 919 du code de procédure civile et l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu la demande d'observations écrites en date du 19 janvier 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

S'agissant d'un appel de jugement d'orientation devant obligatoirement respecter la procédure à jour fixe, l'appel formé dans les conditions du droit commun n'est pas recevable ;

Il s'avère que l'appelant a formalisé sa déclaration d'appel le 02 janvier 2026 mais n'a pas transmis de requête pour être autorisé à assigner à jour fixe, et n'a pas fourni d'explications sur demande du greffe du 19 janvier 2026.

Son appel n'est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS