CA Pau, 10 févr. 2026, RG 26/00165

JP/RP

Numéro 26/ 418

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

10 Février 2026

Dossier :

N° RG 26/00165

N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ22

Affaire :

[M] [Y]

C/

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de Chambre de la 2ème Chambre - 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assistée de Nathalène DENIS, Greffier

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [M] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ET :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE

[Adresse 3]

[Localité 2]

* * *

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 Janvier 2026 adressée par [M] [Y], réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 16 Janvier 2026 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 11 Décembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN - Redressements et liquidations judiciaires.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 21 Janvier 2026 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [M] [Y].

Constatant que [M] [Y] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS