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CA Paris, 10 févr. 2026, RG 22/20683


Vérifier : CA Paris, 10 févr. 2026, RG 22/20683 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/02/2026
Numéro
22/20683
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 13
Type
other
Id
698c28f1cdc6046d47d82dd1

Texte de la décision

2,343 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/20683 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2TX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2022

Date de saisine : 28 Décembre 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

Décision attaquée : n° 20/07417 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 20 Octobre 2022

Appelants :

Monsieur [G] [R], représenté par Me Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0966

Monsieur [M] [R], représenté par Me Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0966

Intimé :

Monsieur [E] [B], représenté par Me Geoffroy CANIVET de l'AARPI 186 Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D0010 - N° du dossier D3829

Partie intervenante :

Monsieur [C] [F] [W], représenté par Me Alexis FOURNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1601 - N° du dossier E000BIWI

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION PARTIEL

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, greffière,

Vu l'appel de M. [C] [F] [W] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 octobre 2022,

Vu l'assignation du 13 juin 2025 en intervention forcée de M. [C] [F] [W] délivrée par M. [E] [B], intimé,

Vu les conclusions déposées le 13 janvier 2026 par M. [E] [B] aux termes desquelles il déclare se désister de son instance et de son action uniquement à l'encontre de M. [C] [F] [W],

Vu l'absence de conclusions de M. [F] [W] ayant constitué avocat,

SUR CE,

Le désistement d'instance et d'action de M. [B] à l'encontre de M. [F] [W] qu'il a assigné en intervention forcée devant la cour n'a pas besoin d'être accepté puisque ce dernier n'a pas présenté de défense au fond.

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. [E] [B] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de M. [C] [F] [W] qu'il a fait assigner en intervention forcée,

Rappelle que la cour reste saisie de l'appel de M. [E] [B] à l'encontre de M. [C] [F] [W],

Laisse les dépens de cette action à la charge de M. [E] [B].

PARIS, le 10 Février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,

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