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CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 26/00003


Vérifier : CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 26/00003 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/02/2026
Numéro
26/00003
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
1ère chambre civile
Type
other
Id
698c29b9cdc6046d47d84710

Texte de la décision

1,478 caractères

COUR D'APPEL

DE

MONTPELLIER

N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q47R

O R D O N N A N C E

ASSIGNATION A JOUR FIXE

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 12 Janvier 2026 par :

Madame [M] [B]

Chez IMMODEV LTD, [Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Sabrina GAYET de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [I] [L]

Chez IMMODEV LTD, [Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Me Sabrina GAYET de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° 26/56 l'opposant à :

Monsieur [E] [U] [V]

[Adresse 5]

[Localité 1]

et

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice d

omicilié en cetet qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 4]

Vu les pièces annexées,

Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,

Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS à assigner à jour fixe,

DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 1ère chambre civile, le :

- 4 MAI 2026 A 14H00.

Fait à [Localité 6] le 10 Février 2026

Le magistrat délégué

Michelle TORRECILLAS

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