TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 20/02627

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/00718 du 05 Février 2026

Numéro de recours: N° RG 20/02627 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YAXI

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante ni représentée

C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 3]
Représenté par Mme [D] [E] (Inspecteur) muni d’un pouvoir régulier

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 05 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GROULT ANTONIN, Juge

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
ZERGUA Malek

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier réceptionné au greffe du pôle social le 10 septembre 2020, la société [1] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladies des Bouches-du-Rhône saisie en demande d’innopsabilité à son égard de la reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l’accident survenu à son salarié [S] [X] le 05 novembre 2019.

Par un couriel du 13 novembre 2025, la société [1] déclare se désister de cette instance.

La société [1] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à la société [1] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS