TJ 78646, 27 janv. 2026, RG 25/00492

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00492 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNQ4

Minute : /2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

SOCIÉTÉ DOMOFINANCE

C/

[K] [N] [E] [S] [A] [X],
[O] [E] [S]

Copies délivrées
le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

SOCIÉTÉ DOMOFINANCE
Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°450 275 490, dont le siége social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié es-qualité audit siège.
représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS

et

Mme [K] [N] [E] [S] [A] [X]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me PIQUET Romain, avocat au barreau de VERSAILLES

M. [O] [E] [S]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me PIQUET Romain, avocat au barreau de VERSAILLES

Dont le Tribunal a été saisi par assignation,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, pour éventuelle suspicion d'usurpation d'identité;

Le conseil de la partie défenderesse accepte le désistement mais aurait préféré un désistement d'action.

le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00492 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNQ4;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté expressément rendant le désistement parfait ;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN