TJ 78646, 27 janv. 2026, RG 25/00511

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00511 - N° Portalis DB22-W-B7J-TON2

Minute : /2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

SOCIETE SEM [Localité 1] HABITAT

C/

[T] [M]

Copies délivrées
le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

SOCIETE SEM [Localité 1] HABITAT
Société Anonyme d'économie mixte au capital de 225.001,81 euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 922 269 980,dont le siége social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me COGNY Edith, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée à l'audience par Me CARTIER Stéphanie, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE.

et

M. [T] [M]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Dont le Tribunal a été saisi par assignation,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la dette étant soldée;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00511 - N° Portalis DB22-W-B7J-TON2;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN