TJ 64445, 10 févr. 2026, RG 25/01865
Vérifier : TJ 64445, 10 févr. 2026, RG 25/01865 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur omission de statuer, publiquement, après débat en audience non publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l’article 462 du code procédure civile,
Prononce l’extension de la procédure ouverte par jugement du 14 octobre 2025 n° 25/352 au patrimoine personnel de Monsieur [S] [X].
Ordonne l’accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi, à la diligence du greffe.
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute n° 25/352 et sur les expéditions du jugement.
Rappelle que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe au débiteur et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce.
Dit que les frais seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Fait à [Localité 1], les jour, mois et an que dessus.
La Greffière, Le Président,
Viviane VIDAL Benoît VERLIAT, Juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.