TJ 51454, 5 févr. 2026, RG 25/00384
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00384 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHEG
Minute n° 26/53
DESISTEMENT
Du : 05 février 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 05 février 2026
Demanderesse :
Madame [S] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
dispensée de comparution
Défenderesse :
MSA [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame [X] [Q], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 23/10/2025
Objet du recours : contestation de la décision implicite de rejet de la [1] de [Localité 5] en date du 31 mars 2025 confirmant la prise en charge des IJ jusqu’au 11/01/2025.
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Frédéric GRAIS
Assesseur : Monsieur Massoud GHARAEI
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 30 janvier 2026, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La MSA n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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