TJ 51454, 5 févr. 2026, RG 25/00093
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00093 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBUF
Minute n°26/55
DESISTEMENT
Du : 05 février 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 05 février 2026
Demanderesse à l’instance :
Défenderesse à l’opposition :
MSA MARNE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 4]
représentée par Madame [C] [N], munie d’un pouvoir,
Défenderesse à l’instance :
Demanderesse à l’opposition :
S.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal,
non comparante, représentée par Maître Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, non comparant,
Acte de saisine de la juridiction : 22/03/2025
Objet du recours : opposition à la contrainte délivrée le 26 février 2025 pour un montant de 2 522,52 euros et signifiée le 07 mars 2025
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Frédéric GRAIS
Assesseur : Monsieur Massoud GHARAEI
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, la MSA a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La défenderesse n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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