TJ 38185, 16 déc. 2025, RG 24/01063
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 16 DÉCEMBRE 2025
N° RG 24/01063 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L77O
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Isabelle PRESLE, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. François ALBRIEUX
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme [O] [T], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 27 août 2024
Convocation(s) : 21 octobre 2025
Débats en audience publique du : 16 décembre 2025
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 16 décembre 2025
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 Décembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 27 Août 2024, Madame [Y] [N] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de CPAM DE l’ISERE aux fins de contester le refus de reconnaissance de sa maladie au titre de la législation professionnelle du 04 février 2022.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courriel en date du 27 octobre 2025, expliquant qu’ayant été mise désormais en invalidité, elle n’a plus besoin de ce recours ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et insusceptible de recours :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE Madame [Y] [N] aux dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Juge, et Mme Laetitia GENTIL, greffier.
Le greffier La présidente
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