Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Reims, 11 févr. 2026, RG 25/01566


Vérifier : CA Reims, 11 févr. 2026, RG 25/01566 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/02/2026
Numéro
25/01566
Lieu / cour
ca_reims
Chambre
Chambre sociale
Type
other
Id
698d74e0cdc6046d47fe0604

Texte de la décision

1,756 caractères

Ordonnance n°

du 11/02/2026

N° RG 25/01566

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Formule exécutoire le :

à :

Le onze février deux mille vingt six,

Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01566 du répertoire général, opposant :

Madame [S] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M. [X] [B], défenseur syndical

APPELANTE

à

L'E.A.R.L. EXPLOITATION AGRICOLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DES ETOCTS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES

INTIMEE

* * * * *

Madame [S] [Q] a interjeté appel le 28 octobre 2025 d'un jugement rendu le 25 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES (n° F 24/00040), dans une instance l'opposant à l'E.A.R.L. [1].

Par courrier reçu à la cour le 6 février 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;

En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;

La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,

Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le magistrat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.