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CA Paris, 11 févr. 2026, RG 23/17478

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Date: 11/02/2026
Numéro: 23/17478
Lieu / cour: ca_paris
Chambre: Pôle 3 - Chambre 1
Type: arret
Id: 698d778acdc6046d47fe5420

Texte de la décision

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RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2026

(n° 2025/ , 24 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17478 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN35

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2023 - Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 20/01249

APPELANT

Monsieur [F] [Q]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (CAMEROUN)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947

ayant pour avocat plaidant Me Eric LACOMBE, avocat au barreau de PARIS, toque : A445

INTIMÉS

Madame [W] [Q]

née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] (CÔTE D'IVOIRE)

EHPAD-Résidence les [Adresse 2]

[Localité 4]

Madame Madame [E] [T], Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs, intervient en qualité de tutrice de Mme [W] [Q] (jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS du 26 novembre 2021)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentées et plaidant par Me Delphine MONTBOBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1600

Monsieur [Z] [Q]

né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 6] (TOGO)

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Me Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R100

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Céline DAZZAN, Président de chambre

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller

Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie Albanie TERRIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE':

Par acte authentique du 28 décembre 1979 rectifié le 18 août 1981, [B] [Q] et [N] [J], son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, ont donné à leurs trois enfants, [Z], [W] et [F] [Q], la nue-propriété de biens dépendants de la société d'acquêts ou appartenant en propre à l'épouse, dans les conditions suivantes':

M.[Z] [Q] a reçu le lot n°'1 composé':

* de 236 actions de la SCI [1], dissoute de le 8 juin 1965 et donnant vocation à deux appartements, deux caves et un parking situés au Pouliguen (44),

* du lot n° 26 (un appartement) de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 8],

Mme [W] [Q] a reçu le lot n°'2 composé':

* du lot n°'9 (un appartement et une cave) de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 8]

* du lot n°'179 (un parking) de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété situé [Adresse 7] et [Adresse 8], à [Localité 9] ';

M.[F] [Q] a reçu le lot n°'3 composé':

*des lots n°'238, 247, 272 et 283 (deux studios et deux parkings) de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété situé [Adresse 9] à [Localité 8],

* du lot n°'23 (un appartement) de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété situé [Adresse 10] à [Localité 8],

* d'un immeuble à usage commercial et d'habitation situé [Adresse 11] à [Localité 10] (49),

* de 100'000 francs, somme payable au plus tard au décès du dernier survivant des donateurs, cette somme étant également donnée en nue-propriété.

Il est précisé pour chacun des trois lots donné que leur valeur en pleine propriété est de 1'050'000 francs et de 735'000 francs en nue propriété.

S'agissant de la somme de 100'000 francs donnée en nue-propriété à M. [F] [Q], l'acte contient 'une clause intitulée «'paiement de la somme de cent mille francs'» au libellé suivant :

«'Pour conserver l'égalité en valeur des lots constitués, il est formellement convenu qu'au moment où cette somme de CENT MILLE [Localité 11] sera versée, elle devra représenter une somme égale à dix/cent cinquièmes (10/105°) de la moyenne arithmétique de la valeur, à l'époque du paiement, des biens constituant les premier et deuxième lots, si les biens constituant ces lots se retrouvent ou de la valeur de ceux qui en seront la représentation.

Pour le cas où tous les biens ou certains d'entre eux auraient été aliénés et le prix des aliénations non remployés, il sera pris en considération pour déterminer la réévaluation de cette somme de CENT MILLE [Localité 11] les prix des aliénations si tous les biens ont été aliénés ou la moyenne des prix des aliénations et de la valeur des biens substituant ou réemployés'».

L'acte contient également les clauses suivantes':

«'Conformément à l'article 860 du code civil, les donateurs fixent le montant du rapport à leur succession par les donataires à la valeur au jour du partage mais compte tenu de l'état à ce jour'».

«'Les lots tels qu'ils ont été composés ci-dessus sont considérés comme égaux en valeurs'; mais pour le cas où un excédent de valeur d'un lot sur l'autre serait constaté, M. et Mme [Q], donateurs déclarent chacun en ce qui le concerne faire donation de cet excédent à titre de préciput et hors part à celui des donataires dans le lot duquel il pourra exister, ce qui est accepté par chacun des donataires'».

Par acte authentique du 30 décembre 1981, [B] [Q] et [N] [J] ont renoncé à l'usufruit qu'ils s'étaient réservés sur certains différents biens objets de la donation du 28 décembre 1979, à sa savoir':

- sur les parts sociales de la société civile immobilière de la société [1] données à M. [Z] [Q],

- sur les biens immobiliers situés à [Localité 9], [Adresse 12] et [Adresse 13] donnés à Mme [W] [Q],

- sur les biens immobiliers situés à [Localité 9], [Adresse 14] et [Adresse 15] donnés à M. [F] [Q].

[B] [Q] est décédé le [Date décès 1] 1988.

Par acte authentique du 15 septembre 1988, [N] [J] a renoncé à l'usufruit qu'elle s'était réservée sur les derniers biens issus de la donation du 28 décembre 1979. Cette renonciation porte en conséquence sur les biens immobiliers situés à [Localité 9] [Adresse 16] donnés à M. [Z] [Q], les biens immobiliers situés à [Localité 10], [Adresse 17] donnés à M. [F] [Q].

M. [Z] [Q] a vendu le 9 janvier 1989 l'appartement situé [Adresse 16].

Mme [W] [Q] a vendu les biens situés [Adresse 12] et le parking situé [Adresse 13].

M. [F] [Q] a vendu l'appartement situé [Adresse 15] le 11 mars 1994 pour un prix de 1'230'000 francs, et les deux studios situés [Adresse 14] à [Localité 12], respectivement le 31 mars 2003 au prix de 134'900 euros et le 31 juillet 2003 au prix de 144'828 euros.

[N] [J] est décédée le [Date décès 2] 2008.

Il dépend de sa succession des avoirs bancaires, un compte-titres, des parts de GFA, le lot n°'107 d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété situé [Adresse 18] à [Localité 12] et un compte dans une banque suisse.

Par ordonnance du 17 décembre 2009, saisi par M. [F] [Q] qui soutenait que ses co-héritiers ne communiquaient pas les éléments utiles pour réévaluer la somme de 100'000 francs qui lui est due, et confirmée sur ce point par arrêt du 21 mai 2010 de la cour d'appel de Paris rectifié le 10 septembre 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise confiée à M. [S] pour déterminer, au jour du décès d'[N] [J] ([Date décès 2] 2008), la valeur vénale des biens situés au Pouliguen propriété de M. [Z] [Q] et déterminer les travaux réalisés par ce dernier entre 1979 et 2008, les deux appartements ayant été réunis, et la plus-value en résultant le cas échéant.

L'expert a déposé son rapport le 23 décembre 2010 concluant à une valeur vénale des biens immobiliers situés [Localité 13] de 600'000 euros en avril 2008 et en chiffrant à 27'000 euros la plus-value résultant des travaux d'amélioration réalisés par M. [Z] [Q].

Par jugement du 11 juin 2013 (RG 11/10520), saisi à cette fin par [Z] [Q], le tribunal de grande instance de Paris a notamment':

- ordonné le partage judiciaire de la succession d'[N] [J]';

- désigné pour y procéder le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie et commis tout juge de la 2e chambre du tribunal de grande instance de paris pour veiller à ces opérations';

- dit que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation, tenant compte des modalités suivantes':

les donations consenties par acte du 28 décembre 1979 doivent être rapportées à la succession et évaluées à la date du partage,

le lot attribué à M. [F] [Q] est également astreint au rapport et à l'évaluation,

la comparaison de la valeur des trois lots déterminera s'il y a lieu à réévaluation de la soulte, à défaut fixée à son montant en euros correspondant à la somme de 100'000 francs,

il ne devra pas être tenu compte de différences de valeur modiques qui seront considérées comme donations préciputaires';

- préalablement au partage et pour y parvenir, ordonné une expertise confiée à M. [C] avec pour mission de déterminer la valeur à la date du partage, d'après leur état à la date de la donation, 28 décembre 1979, des trois biens immobiliers donnés à M. [F] [Q]';

- ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage, qui comprendront également le coût de la mesure d'expertise ordonnée en référé, et dit qu'ils seront supportés à égalité par les copartageants.

M. [F] [Q] ayant fait appel de ce jugement, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 14 janvier 2015, a confirmé le jugement, sauf en ce qu'il a dit qu'il ne devra pas être tenu compte de différences de valeur modiques qui seront considérées comme donations préciputaires, et statuant à nouveau de ce chef, a dit que la clause de donation d'excédant de lots s'applique dans la seule limite de la quotité disponible, et a étendu la mission d'expertise confiée à M. [C] aux biens subrogés à la suite à la revente par M. [F] [Q] des biens situés [Adresse 15] et [Adresse 14] à Paris.

M. [C] a déposé son rapport le 16 octobre 2015, concluant à une valeur vénale au jour du rapport, et dans son état au jour de la donation du bien immobilier situé à [Localité 10] de 680'000 euros et à une valeur vénale au jour du rapport, et dans leur état au jour de la donation, des deux emplacements de parking situés [Adresse 14] à [Localité 12] de 84'000 euros.

L'expert indique que M. [F] [Q] explique avoir, à la suite à la vente de l'appartement situé [Adresse 15] et des studios situés [Adresse 14] à Paris, réemployé les fonds pour acheter un appartement situé [Adresse 19] à Paris 7e et une maison située [Adresse 20] à La Baule (44) et que ces deux biens sont donc concernés par l'extension de mission ordonnée par la cour d'appel, mais que la consignation complémentaire ordonnée par le juge du contrôle des expertises n'ayant pas été versée, il n'a pas rempli sa mission sur ce point.

Le 5 mai 2019, Me [D], notaire de la SCP [R], notaire à Paris, désignée le 15 septembre 2015 par le président de la chambre interdépartementale de Paris pour procéder aux opérations de partage de la succession d'[N] [J], a établi un procès-verbal de dires et de difficultés, relevant que l'expertise ordonnée par le tribunal et la cour d'appel n'avait pas été entièrement exécutée et que des divergences opposaient les parties quant aux biens à évaluer.

Le même jour, MM. [Z] et [F] [Q], ainsi que Mme [W] [Q] ont signé un contrat d'expertise confiant à la chambre des notaires de [Localité 12] la mission d'évaluer, avec trois valeurs à chaque fois (valeur vénale au jour de la visite dans son état'; valeur vénale au jour de la visite en l'état au 28 décembre 1979 ou à la date d'acquisition'; valeur vénale à la date du [Date décès 2] 2008 en l'état au 28 décembre 1979 ou à la date d'acquisition) les biens suivants':

- maison [Adresse 21] à [Localité 14],

- appartement et dépendances [Adresse 22],

- appartement [Adresse 23] à [Localité 12],

- ensemble immobilier [Adresse 11] à [Localité 10],

- studio et parking [Adresse 14] à [Localité 12],

- lots de copropriété [Adresse 24].

La chambre des notaires a expertisé le bien situé [Localité 15] [Localité 16], concluant à une valeur vénale en juillet 2019 du bien en son état actuel à la somme de 570'000 euros, à une valeur vénale en juillet 2019 du bien dans son état au jour de la donation à la somme de 480'000 euros et à une valeur vénale au [Date décès 2] 2008 dans son état au jour de la donation à la somme de 490'000 euros. Les autres biens n'ont pas été expertisés.

Soutenant que M. [F] [Q] ne permettait pas la poursuite des opérations de partage, en refusant de permettre l'évaluation des biens qu'il a acquis par remploi suite à la vente des biens donnés situés [Adresse 15], M. [Z] [Q] l'a assigné par acte du 28 janvier 2020, ainsi que leur s'ur, Mme [W] [Q] et la curatrice de cette dernière, Mme [E] [T], devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins essentielles de voir juger que les biens devant être pris en compte pour la réévaluation du lot qu'il a reçu par donation du 28 décembre 1979 sont les deux parkings sis [Adresse 14] à Paris 6e, les locaux sis à Angers, 42,98'% de l'appartement sis [Adresse 25] Paris 7e, 48,21'% de la maison sise à La Baule (44) et a minima, 75,20'% du produit de la vente d'un appartement sis à Guérande, de voir ordonner une expertise sur la valeur vénale de ces biens d'après leur état au jour de la donation ou au jour de leur acquisition, et voir obtenir le renvoi devant le notaire commis pour établissement d'un état liquidatif.

Par jugement du 26 novembre 2021, le juge des tutelles de [Localité 12] a placé Mme [W] [Q] sous tutelle, Mme [E] [T] étant désignée comme tutrice.

Par jugement contradictoire du 30 août 2023, le tribunal judiciaire de Paris a':

- Dit que le chef de dispositif des conclusions de M. [Z] [Q] tendant à ce que le tribunal «'ordonne le rapport des libéralités consenties à M. [F] [Q], et notamment la donation indirecte au titre des travaux financés par Mme [Q] mère sur le bien d'Angers'» ne constitue pas une prétention';

- Dit que le chef de dispositif des conclusions de Mme [W] [Q] tendant à ce que «'s'il est fait droit à la demande de M. [F] [Q] tendant à voir ordonner à M. [Z] [Q] et à Mme [W] [Q] de déclarer au notaire chargé du partage judiciaire de la succession les dons manuels dont ils ont pu bénéficier, qu'il en sera de même pour M. [F] [Q], que ce soit au titre des dons manuels ou des donations indirectes (travaux sur le bien d'[Localité 10] notamment)'», ne constitue pas une prétention';

- Dit que le chef de dispositif des conclusions de M. [F] [Q] tendant à ce que le tribunal «'ordonne à M. [Z] [Q] et à Mme [W] [Q] de déclarer au notaire chargé du partage judiciaire de la succession les dons manuels dont ils ont pu bénéficier'» ne constitue pas une prétention';

- Déclaré irrecevables, pour autorité de la chose jugée, les demandes de M. [F] [Q] tendant à constater que la donation en date du 28 décembre 1979 est une donation-partage, que le rapport des donations consenties en 1979 ne peut être effectué qu'au titre d'un rapport à la masse de calcul et non à celui de la masse de partage, que le calcul de la soulte qui lui est due, en fonction de la clause de réévaluation contenue dans l'acte, est un préalable nécessaire à la liquidation de la succession et de juger que le périmètre d'évaluation de la soulte doit comprendre les seuls lots de M. [Z] [Q] et de Mme [W] [Q]';

- Rappelé que les donations consenties par acte du 28 décembre 1979 rectifié le 18 août 1981 par [N] [J] doivent être rapportées à sa succession et évaluées à la date du partage';

- Rappelé que la somme donnée en numéraire à M. [F] [Q] par acte du 28 décembre 1979 rectifié le 18 août 1981 doit être calculée de la manière suivante': évaluation des biens composant chacun des trois lots de cette donation, et si une inégalité en valeur, au détriment du lot de M. [F] [Q], est constatée, alors appliquer la formule mathématique prévue à l'acte mais de ne retenir que la somme de 15'000 euros, à prélever sur la masse à partager, si le lot de M. [F] [Q] est d'une valeur supérieur aux autres lots';

- Rejeté la demande de M. [F] [Q] tendant à voir appliquer la clause de l'acte du 28 décembre 1979 rectifié le 18 août 1981 intitulée «'condition de ne pas attaquer le partage'»';

- Dit que [Z] [Q] doit rapporter la donation reçue dans l'acte du 28 décembre 1979 rectifié le 18 août 1981, dans les conditions suivantes':

valeur, au jour du partage et dans leur état au jour de la donation, d'un appartement, deux caves et un parking situés [Adresse 26] au [Localité 16] (44),

prix de vente, au jour de son aliénation, le lot n°'26 de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 8]';

- Dit que Mme [W] [Q] doit rapporter la donation reçue dans l'acte du 28 décembre 1979 rectifié le 18 août 1981, dans les conditions suivantes':

valeur, au jour du partage et dans son état au jour de son acquisition, d'un bien immobilier situé [Adresse 27] à [Localité 17],

solde du prix de vente non réemployé des lots n°'9 de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 8] et n°'179 de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété situé [Adresse 7] et [Adresse 8]';

- Dit que M. [F] [Q] doit rapporter la donation reçue dans l'acte du 28 décembre 1979 rectifié le 18 août 1981, dans les conditions suivantes':

valeur, au jour du partage et dans leur état au jour de la donation, des lots n°'272 et 283 de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété situé [Adresse 9] à [Localité 8],

valeur, au jour du partage et dans son état au jour de la donation, d'un immeuble à usage commercial et d'habitation situé [Adresse 11] à [Localité 10] (49),

42,98'% de la valeur, au jour du partage et dans leur état au jour de leur acquisition, des lots n°'28, 51, 87 et 64 de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété situé [Adresse 28] à [Localité 18],

75,20'% du produit de la vente le 22 août 2013 d'un bien immobilier situé [Adresse 29] à [Localité 19],

48,21'% de la valeur, au jour du partage et dans son état au jour de son acquisition, du bien situé [Adresse 30] à [Localité 14] (44),

la somme en numéraire de 15'000 euros minimum, après calcul à opérer selon les modalités fixées ci-dessus';

- Avant dire-droit sur le montant des rapports dus par chaque co-héritier, ordonné une expertise et commis pour y procéder':

[O] [M]

[Adresse 31]

[Localité 20]

Tél': [XXXXXXXX01]

Fax': 01.45.61.10.10

Email': [Courriel 1]

avec mission de':

se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,

visiter les lieux situés':

1°) [Adresse 24] (44),

2°) [Adresse 27] à [Localité 17],

3°) [Adresse 9] à [Localité 8],

4°) [Adresse 11] à [Localité 10] (49),

5°) [Adresse 28] à [Localité 18],

6°) [Adresse 30] à [Localité 14] (44),

les décrire et déterminer leur valeur vénale au jour le plus proche du dépôt du rapport d'expertise, dans leur état au jour de la donation du 28 décembre 1979 pour les biens visés aux 1°) 3°) et 4°) et de leur acquisition pour les autres biens,

rendre compte du tout et donner son avis motivé,

dresser un rapport de ses constatations et conclusions';

- Dit que l'expert pourra, en cas de refus des occupants des lieux de le laisser visiter les locaux, pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 15 jours à l'avance';

- Dit que l'expert pourra solliciter des occupants des lieux la communication de toutes pièces utiles à l'évaluation de la valeur vénale des immeubles';

- Dit que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne';

- Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la juridiction avant le 31 mai 2024';

- Fixé à la somme de 30'000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par M. [Z] [Q] à hauteur de 10'000 euros, par Mme [W] [Q] à hauteur de 10'000 euros et par M. [F] [Q] à hauteur de 10'000 euros à la régie du tribunal judiciaire de Paris (tribunal de Paris, atrium Sud, 1er étage, parvis du tribunal de Paris 17e) au plus tard le 27 octobre 2023, inclus, avec une copie de cette décision';

- Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de juge commis du 13 novembre 2023 à 13h45 pour vérification du versement de la consignation';

- Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet';

- Désigné le juge commis au partage aux fins de contrôler le suivi des opérations de l'expertise ainsi ordonnée';

- Renvoyé les parties devant le juge commis au partage et la SCP [R] [2], notaire à Paris 9e, [Adresse 32], [Courriel 2], notaire commis au partage de la succession d'[N] [J];

- Sursis à statuer sur la charge définitive des frais de l'expertise ordonnée';

- Rejeté toutes les demandes en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral, économique et financier';

- Rappelé que les dépens, à l'exception des frais d'expertise judiciaire ordonnée par cette décision, sont des frais de partage';

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile';

- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire';

- Rejeté toutes les autres demandes.

M. [F] [Q] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 26 octobre 2023. La déclaration d'appel vise essentiellement comme chefs du jugement critiqués celui qui a déclaré irrecevable les demandes de ce dernier tendant à voir constater que la donation du 28 décembre 1979 est une donation-partage et que le rapport des biens donnés ne peut être effectué qu'au titre de la masse de calcul et non à celui de la masse à partager, à voir dire que le calcul de la soulte due en fonction de la clause de réévaluation contenue dans l'acte du 28 décembre 1979 est un préalable nécessaire à la liquidation de la succession et que le périmètre d'évaluation de cette soulte doit comprendre les seuls biens de M. [Z] [Q] et de Mme [W] [Q]. La déclaration d'appel vise également les chefs du jugement qui l'ont débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre M. [Z] [Q] et Mme [W] [Q] et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Mmes [W] [Q] et [E] [T] en sa qualité de tutrice de cette dernière, ont constitué avocat en commun le 21 novembre 2023 et M. [Z] [Q] a constitué avocat le 23 novembre 2023.

M. [F] [Q] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 24 janvier 2024.

M. [Z] [Q] a remis et notifié à M. [F] [Q] ses uniques conclusions d'intimé le 21 avril 2024.

Mmes [W] [Q] et [E] [T] ès qualités de tutrice de Mme [W] [Q], ont remis et notifié leurs uniques conclusions d'intimées, formant appel incident, le [Date décès 2] 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant remises et notifiées le 23 juillet 2024, M. [F] [Q] demande à la cour de':

Le déclarer recevable et bien fondé en son appel, y faisant droit,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a':

Dit que le chef de dispositif des conclusions de M. [Z] [Q] tendant à ce que le tribunal «'ordonne le rapport des libéralités consenties à M. [F] [Q], et notamment la donation indirecte au titre des travaux financés par Mme [Q] mère sur le bien d'Angers'» ne constitue pas une prétention';

Déclaré irrecevables, pour autorité de la chose jugée, les demandes de M. [F] [Q] tendant à constater que la donation en date du 28 décembre 1979 est une donation-partage, que le rapport des donations consenties en 1979 ne peut être effectué qu'au titre d'un rapport à la masse de calcul et non à celui de la masse de partage, que le calcul de la soulte qui lui est due, en fonction de la clause de réévaluation contenue dans l'acte, est un préalable nécessaire à la liquidation de la succession et de juger que le périmètre d'évaluation de la soulte doit comprendre les seuls lots de M. [Z] [Q] et de Mme [W] [Q]';

Rappelé que les donations consenties par acte du 28 décembre 1979 rectifié le 18 août 1981 par [N] [J] doivent être rapportées à sa succession et évaluées à la date du partage';

Rappelé que la somme donnée en numéraire à M. [F] [Q] par acte du 28 décembre 1979 rectifié le 18 août 1981 doit être calculée de la manière suivante': évaluation des biens composant chacun des trois lots de cette donation, et si une inégalité en valeur, au détriment du lot de M. [F] [Q], est constatée, alors appliquer la formule mathématique prévue à l'acte mais de ne retenir que la somme de 15'000 euros, à prélever sur la masse à partager, si le lot de M. [F] [Q] est d'une valeur supérieur aux autres lots';

Rejeté la demande de M. [F] [Q] tendant à voir appliquer la clause de l'acte du 28 décembre 1979 rectifié le 18 août 1981 intitulée «'condition de ne pas attaquer le partage'»';

Dit que [Z] [Q] doit rapporter la donation reçue dans l'acte du 28 décembre 1979 rectifié le 18 août 1981, dans les conditions suivantes':

valeur, au jour du partage et dans leur état au jour de la donation, d'un appartement, deux caves et un parking situés [Adresse 26] [Localité 15] [Adresse 33] (44),

prix de vente, au jour de son aliénation, le lot n°'26 de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 8]';

Dit que Mme [W] [Q] doit rapporter la donation reçue dans l'acte du 28 décembre 1979 rectifié le 18 août 1981, dans les conditions suivantes':

valeur, au jour du partage et dans son état au jour de son acquisition, d'un bien immobilier situé [Adresse 27] à [Localité 17],

Dit que M. [F] [Q] doit rapporter la donation reçue dans l'acte du 28 décembre 1979 rectifié le 18 août 1981, dans les conditions suivantes':

valeur, au jour du partage et dans leur état au jour de la donation, des lots n°'272 et 283 de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété situé [Adresse 9] à [Localité 8],

valeur, au jour du partage et dans son état au jour de la donation, d'un immeuble à usage commercial et d'habitation situé [Adresse 11] à [Localité 10] (49),

75,20'% du produit de la vente le 22 août 2013 d'un bien immobilier situé [Adresse 29] à [Localité 19],

48,21'% de la valeur, au jour du partage et dans son état au jour de son acquisition, du bien situé [Adresse 30] à [Localité 14] (44),

la somme en numéraire de 15'000 euros minimum, après calcul à opérer selon les modalités fixées ci-dessus';

Avant dire-droit sur le montant des rapports dus par chaque co-héritier, ordonné une expertise et commis pour y procéder':

[O] [M]

[Adresse 31]

[Localité 20]

Tél': [XXXXXXXX01]

Fax': 01.45.61.10.10

Email': [Courriel 1]

avec mission de':

se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,

visiter les lieux situés':

1°) [Adresse 24] (44),

2°) [Adresse 27] à [Localité 17],

3°) [Adresse 9] à [Localité 8],

4°) [Adresse 11] à [Localité 10] (49),

5°) [Adresse 28] à [Localité 18],

6°) [Adresse 30] à [Localité 14] (44),

rendre compte du tout et donner son avis motivé,

dresser un rapport de ses constatations et conclusions';

Dit que l'expert pourra, en cas de refus des occupants des lieux de le laisser visiter les locaux, pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 15 jours à l'avance';

Dit que l'expert pourra solliciter des occupants des lieux la communication de toutes pièces utiles à l'évaluation de la valeur vénale des immeubles';

Dit que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne';

Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la juridiction avant le 31 mai 2024';

Et statuant à nouveau,

À titre principal,

Juger que la Cour de cassation par son arrêt en date du 31 mars 2016 qui a rejeté son pourvoi dont le moyen unique était fondé sur la dénaturation de la clause intitulée «'PAIEMENT DE LA SOMME DE CENT MILLE [Localité 11]'» a considéré comme votre Cour que ladite clause qui est au demeurant claire et précise, n'avait pas été dénaturée';

Juger que cette clause intitulée «'PAIEMENT DE LA SOMME DE CENT MILLE [Localité 11]'» doit en conséquence pleinement s'appliquer, puisque par ailleurs votre Cour aux termes de son arrêt en date du 14 janvier 2015, a considéré que l'ensemble des clauses n'était pas incompatible avec la clause de rapport et que plus généralement l'ensemble des clauses de l'acte de donation-partage en date du 28 décembre 1979 doit s'appliquer pleinement';

Juger que de ce fait la clause intitulée «'PAIEMENT DE LA SOMME DE CENT MILLE [Localité 11]'» doit de ce fait être pleinement appliquée, notamment en ce qui concerne sa revalorisation au jour du paiement qui à ce jour n'est toujours pas intervenue';

Juger que la somme de 100'000 francs qui lui est attribuée, ainsi que sa revalorisation qui est conforme aux articles 828 (ancien) et 1078 du code civil, fait partie intégrante du lot qui lui est attribué aux termes de l'acte de donation partage en date du 28 décembre 1979';

Juger que cette somme de 100'000 francs doit représenter à la date de son paiement une somme équivalente aux 10/105e de la moyenne arithmétique des premier et deuxième lots et que de ce fait son lot doit être exclu dudit calcul, sauf à dénaturer ladite clause intitulée «'PAIEMENT DE LA SOMME DE CENT MILLE [Localité 11]'»';

Juger que votre Cour aux termes de son arrêt en date du 14 janvier 2015 n'a pas qualifié le rapport à la masse de partage dans son dispositif';

Juger que l'acte en date du 28 décembre 1979 reprend l'ensemble des clauses habituelles pour les donations-partages': intitulé «'donation-partage'», référence aux articles 1075 et suivants du code civil, attribution de trois lots nettement individualisés sans indivision et attribution à lui d'une somme d'argent pour équilibrer son lot, clause prévoyant l'interdiction de ne pas attaquer le partage';

Juger que l'ensemble des actes successifs, signés par l'ensemble des héritiers (donataires) montre que ces derniers ont toujours considéré cet acte de donation en date du 28 décembre 1979 comme une donation-partage (voir notamment dans l'acte de partage de la succession de M. [Q] en date du 8 septembre 1989 ne rapporte nullement la donation-partage du 28 décembre 1979 à la masse de partage) et que le tribunal judiciaire n'a pas répondu à ce moyen dans son jugement en date du 30 août 2023';

Juger que dans leurs écritures de première instance M. [Z] [Q] et Mme [W] [Q] ont indiqué que cet acte en date du 28 décembre 1979 était une donation-partage et un partage anticipé, mais qu'il n'a pas été répondu à ce moyen';

Juger que le tribunal judiciaire ne pouvait au regard de ce qui précède invoquer l'autorité de la chose jugée pour rejeter ses demandes tendant à qualifier d'une part l'acte en date du 28 décembre 1979 de donation-partage et d'autre le rapport inséré dans l'acte du 28 décembre 1979 que d'un rapport à la masse de calcul et non à la masse de partage, puisque par définition ce qui a déjà été partagé, ne peut être partagé à nouveau';

Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes tendant à qualifier d'une part l'acte en date du 28 décembre 1979 de donation-partage et d'autre le rapport inséré dans l'acte du 28 décembre 1979 que d'un rapport à la masse de calcul et non à la masse de partage, puisque par définition ce qui a déjà été partagé, ne peut être partagé à nouveau';

Juger que le tribunal judiciaire ne pouvait conditionner la réévaluation de la somme de 100'000 euros à une «'évaluation des biens composant chacun des trois lots de cette donation, et si une inégalité en valeur, au détriment du lot de [F] [Q], est constatée, alors appliquer la formule mathématique prévue à l'acte mais de ne retenir que la somme de 15'000 euros, à prélever sur la masse à partager, si le lot de [F] [Q] est d'une valeur supérieur aux autres lots'», sauf à dénaturer la clause claire et précise de l'acte notarié en date du 28 décembre 1979';

Juger qu'en ce qui concerne les remplois qu'il a effectués, le tribunal judiciaire n'a pas tenu compte des frais accessoires liés aux ventes et aux acquisitions';

Juger que l'appartement de l'[Adresse 34] a été acheté par M. et Mme [F] [Q] uniquement par des fonds communs comme l'étude de notaires désignée par une précédente décision l'a retenu';

Juger que les évaluations par comparaison aboutissent à des valorisations déconnectées de la réalité du marché de l'immobilier, du fait notamment des travaux effectués par les donataires et surtout des valeurs de comparaison qui sont généralement pas pertinentes et que de ce fait sur une longue période un coefficient d'inflation immobilière, sur le secteur géographique concerné, qu'il a préconisé est plus adapté au cas présent, tout en étant moins onéreux en termes d'expertise';

Juger le refus abusif de M. [Z] [Q] concernant le versement de cette soulte, ainsi que celui de Mme [W] [Q]';

Juger que l'autorité de la chose jugée ne permet pas de constater que la donation en date du 28 décembre 1979 n'est une donation-partage';

Juger que la donation en date du 28 décembre 1979 est une donation-partage';

Juger que le rapport des donations consenties ne peut être effectué qu'au titre d'un rapport à la masse de calcul et non de la masse de partage de partage conformément aux dispositions de l'article 1078 du code civil alors applicable et à l'arrêt de votre cour en date du 14 janvier 2015';

Juger que la somme de 100'000 francs qu'il lui est due l'est depuis au moins le décès du dernier des donateurs et qu'elle constitue une dette de la succession';

Juger que le fait de conditionner la réévaluation de cette somme de cent mille francs au constat préalable au moment de son paiement à un déséquilibre en valeur des trois lots est contraire à la clause intitulée «'PAIEMENT DE LA SOMME DE CENT MILLE [Localité 11]'» et donc aux décisions antérieures';

Juger que cette somme de 100'000 francs doit être réévaluée conformément aux stipulations de l'acte de donation du 28 décembre 1979 et plus particulièrement aux stipulations de la clause intitulée «'PAIEMENT DE LA SOMME DE CENT MILLE [Localité 11]'», c'est-à-dire qu'à la date de son paiement cette somme doit représenter les 10/105e de la moyenne arithmétique des premier et deuxième lot';

Juger que de ce fait, le périmètre d'évaluation de la somme de 100'000 francs doit comprendre les seuls lots de M. [Z] [Q] et Mme [W] [Q], lots qui doivent être évalués à une date proche du paiement';

Juger que l'ensemble des évaluations devra être effectué conformément aux dispositions des articles 860 et 922 du code civil pour les seuls biens subrogés, l'appartement de l'avenue Franco-russe étant exclu du périmètre d'évaluation, faute de remploi';

Juger que l'évaluation des biens à effectuer doit être réalisée à partir du coefficient d'inflation immobilière du secteur géographique concerné';

Juger que les trois lots doivent être évalués à la date de la succession d'[N] [J], soit le [Date décès 2] 2008, pour la détermination de la masse de calcul';

Juger que pour la détermination de cette masse de calcul, et sous réserve de l'appréciation du notaire désigné pour la liquidation de la succession et des valorisations effectuées par l'expert désigné, il doit être rapporté pour l'évaluation de la masse de calcul soit à la date du [Date décès 2] 208 les biens suivants':

Pour M. [Z] [Q]':

appartement [Localité 21] et ses dépendances';

produit de la vente de l'appartement de la [Adresse 35]';

Pour Mme [W] [Q]':

quote-part de prix de vente des biens reçus par donation et non réemployée';

appartement situé au [Adresse 36]';

Pour lui':

studio [Adresse 15] 34,91'%';

emplacements de parking du [Adresse 37]';

studio n°'238 au [Adresse 9]': 73,93'%';

studio n°'247 au [Adresse 9]': 42,27'%';

bien immobilier d'[Localité 10]';

somme de 100'000 francs réévaluée';

À titre subsidiaire,

Juger l'acquisition de la clause intitulée «'CONDITIONS DE NE PAS ATTAQUER LE PARTAGE'»';

Juger que dans l'hypothèse où la réévaluation de la somme de 100'000 francs serait conditionnée à la constatation préalable d'un déséquilibre en valeur à la date de son paiement, des trois lots, il convient de faire application de ladite clause de sorte que M. [Z] [Q] et Mme [W] [Q] sont privés de toute part dans la quotité disponible';

En tout état de cause,

Déclarer recevable mais mal fondée Mme [W] [Q] en son appel incident';

Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [W] [Q] de ses demandes de dommages et intérêts';

Débouter Mme [W] [Q] de l'ensemble de ses demandes formulées au titre de son appel incident';

À tout état de cause,

Débouter M. [Z] [Q] et Mme [W] [Q] de leurs demandes plus amples ou contraires';

Condamner solidairement M. [Z] [Q] et Mme [W] [Q] au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

Condamner M. [Z] [Q] et Mme [W] [Q] aux entiers dépens.

Aux termes de ses uniques conclusions d'intimé formant appel incident remises et notifiées à l'appelant le 21 avril 2024, M. [Z] [Q] demande à la cour de':

Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 30 août 2023 en toutes ses dispositions, à savoir en ce qu'il a':

Dit que le chef de dispositif des conclusions de Mme [W] [Q] tendant à ce que «'s'il est fait droit à la demande de M. [F] [Q] tendant à voir ordonner à M. [Z] [Q] et à Mme [W] [Q] de déclarer au notaire chargé du partage judiciaire de la succession les dons manuels dont ils ont pu bénéficier, qu'il en sera de même pour M. [F] [Q], que ce soit au titre des dons manuels ou des donations indirectes (travaux sur le bien d'[Localité 10] notamment)'», ne constitue pas une prétention';

Dit que le chef de dispositif des conclusions de M. [F] [Q] tendant à ce que le tribunal «'ordonne à M. [Z] [Q] et à Mme [W] [Q] de déclarer au notaire chargé du partage judiciaire de la succession les dons manuels dont ils ont pu bénéficier'» ne constitue pas une prétention';