Cass., 12 févr. 2026, n° 24-18.944

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

---

Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10127 F

Pourvoi n° N 24-18.944

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

1°/ la société BCG [R], société civile, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Mas de [R], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 24-18.944 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [R] [E], épouse [W], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [S] [A],

3°/ à Mme [F] [A],

4°/ à M. [N] [A],

tous trois domiciliés [Adresse 3],

5°/ à M. [D] [C],

6°/ à Mme [M] [L],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

7°/ à Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 3],

8°/ à M. [G] [K],

9°/ à Mme [Y] [I], épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

10°/ à la société B and J Associates, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6],

11°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 7],

12°/ à M. [J] [P], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés BCG [R] et Mas de [R], de Me Occhipinti, avocat de Mmes [E], [A], [L], [T] et [I], MM. [S] et [N] [A], [C], [K] et [Z] et de la société civile immobilière B and J Associates, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte aux sociétés BCG [R] et Mas de la [R] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [P].

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés BCG [R] et Mas de la [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés BCG [R] et Mas de la [R] et les condamne à payer à Mmes [E], [A], [L], [T] et [I], à MM. [S] et [N] [A], [C], [K] et [Z], et à la société civile immobilère B and J Associates la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.