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Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.647


Vérifier : Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.647 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2026
Numéro
25-18.647
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
698d7bc6cdc6046d47fefbe9

Texte de la décision

1,172 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[A]

Pourvoi n°
: K 25-18.647

Demandeur(s)
: la société B.I.M.P.S.

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
: la société Bontemps

Ordonnance
: 50163

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société B.I.M.P.S., société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 26 août 2025 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Bontemps, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 12 février 2026

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