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Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.228


Vérifier : Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.228 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2026
Numéro
25-18.228
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
698d7bcecdc6046d47fefdf2

Texte de la décision

1,352 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[U]

Pourvoi n°
: E 25-18.228

Demandeur(s)
: M. [L] et autre

Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela

Défendeur(s)
: la société Cofidis et autre

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Ordonnance
: 50159

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [E], [N] [L],

2°/ Mme [G] [W], épouse [L],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 12 août 2025 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2025
par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Eco environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 12 février 2026

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