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Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.183


Vérifier : Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.183 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2026
Numéro
25-18.183
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
698d7bd8cdc6046d47ff006f

Texte de la décision

1,588 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[U]

Pourvoi n°
: F 25-18.183

Demandeur(s)
: la société Skeno et autres

Avocat(s)
: la SCP Lesourd

Défendeur(s)
: la société Action logement services

Ordonnance
: 50154

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Skeno, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1],

2°/ la société OCMJ, société d'exercice libéral par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2], représentée
par M. [V] [J], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Skeno, prononcé par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 2 juin 2025,

3°/ la société Pass'Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 11 août 2025 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025
par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Action logement services, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 12 février 2026

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