Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.464

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[A]

Pourvoi n°
: M 25-18.464

Demandeur(s)
: le groupement la Plateforme des données de santé

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la société Glassdoor llc

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Ordonnance
: 50150

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le groupement la Plateforme des données de santé, groupement d'intérêt public, dont le siège est [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 20 août 2025 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2025 par
la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant
à la société Glassdoor llc, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1], CA [Adresse 3] [Localité 2] (Etats-Unis).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 12 février 2026