Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.767

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[A]

Pourvoi n°
: D 25-17.767

Demandeur(s)
: Mme [X]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: M. [E] et autre

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Ordonnance
: 50146

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 août 2025 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2025
par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [S] [E], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 12 février 2026